Mentions légales du site internet Coloplast ® Actif

Editeur

Les Laboratoires Coloplast, société par actions simplifiée dont le siège est situé les jardins du golf – 6 rue de Rome 93 561 Rosny sous-bois cedex, Immatriculée sous le 312 328 362 RCS Bobigny, représentée par son Directeur Général, Hélène De Labrousse,

Tél. : 01 56 63 18 00

Fax : 01.56.63.17.27.

Mail : contact.france@coloplast.com

Directeur de la publication : Hélène De Labrousse

Responsable de la rédaction : Anne Claude Szabo

Hébergeur agréé de données de santé

CEGEDIM S.A, Société Anonyme au capital de 13 336 506,43 €, dont le siège social est situé au 127, rue d’Aguesseau – 92641 Boulogne-Billancourt Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 350 422 622,

Tél. : 01 49 09 22 00

Fax : 01 46 03 45 95

Mail : contact-cloudservices@cegedim.com

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Conditions Générales d'Utilisation du site internet Coloplast® Actif entre l'Utilisateur, et les Laboratoires Coloplast, société par actions simplifiée dont le siège est situé les jardins du golf – 6 rue de Rome 93 561 Rosny sous-bois cedex, immatriculée sous le 312 328 362 RCS Bobigny, représentée par son Directeur Général, Hélène De Labrousse,

Ci-après dénommée « l'Editeur », l’Utilisateur et l’Editeur pouvant également être désignés ensemble les « Parties ».

Toute utilisation du Site internet Coloplast® Actif est soumise au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Coloplast ACTIF est un service gratuit et sans engagement, d’informations sur l’environnement de la stomie ou de la continence à destination de particuliers.

Coloplast ACTIF contient notamment un Site internet contenant des informations sur l’environnement de la continence à destination de particuliers.

Il est proposé aux Utilisateurs du Site qui acceptent de s’inscrire, de bénéficier gratuitement d’une Offre de service d’informations supplémentaires.

Les termes ci-après définis ont le sens et la portée donnés dans leur définition dans le cadre de la conclusion et de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

CGU : Désigne les présentes Conditions générales d’utilisation du Site caractérisant le contrat conclu entre l’Editeur et l’Utilisateur.

Contenus Désigne l’ensemble des textes, images, fonctionnalités et plus largement tout élément existant au sein du Site. Certains Contenus sont réservés à l’Offre, après la création d’un Espace Personnel Coloplast Actif.

Espace Personnel Coloplast Actif : Désigne l'espace sécurisé du Site propre à l’Utilisateur. Il comprend notamment les informations personnelles de l’Utilisateur, et permet l'accès à l’Offre de service.

Offre : Désigne la prestation supplémentaire proposée par l’Editeur en plus de l’accès à la partie publique du Site.

Service : Désigne l'ensemble des services proposés à l'Utilisateur par l'Editeur, en ce compris l’Offre lorsque l’Utilisateur a ouvert un Espace Personnel Coloplast Actif.

Site : Désigne le présent Site internet accessible à l’adresse coloplastactif.fr/continence édité par l’Editeur à partir duquel l'Utilisateur peut accéder à l’Offre, sous réserve de son inscription préalable à l'adresse moncompte.coloplastactif.fr, et aux Contenus.

Utilisateur : Désigne tout individu, indifféremment désigné, disposant de la pleine capacité juridique, bénéficiant de l'Offre et utilisant les Services.

Visiteur : Désigne tout individu se rendant sur la partie publique du Site, en dehors de toute souscription à l’Offre. Le Visiteur est un Utilisateur.

 

Article 1. Objet


Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) ont pour objet de définir les relations contractuelles entre l'Editeur et l'Utilisateur et les modalités du Service et de l’Offre ainsi que les modalités d'accès et d'utilisation du Site.

Les CGU prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par l'Editeur. 

Compte tenu des évolutions possibles du Site et de la réglementation, l'Editeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment.

Toute modification donnera lieu à l'affichage d'un message d'information lors de la première connexion suivant la modification. Ces modifications seront applicables dès leur acceptation par l'Utilisateur lors de la première connexion suivant la mise en ligne des modifications.

 En continuant à utiliser le Site, l'Utilisateur est réputé accepter les modifications des CGU.

 

Article 2. Entrée en vigueur


Les présentes CGU entrent en vigueur sans réserve à l’égard des Utilisateurs au jour de leur acceptation par l’activation d’un/de deux clic(s) à partir de la page d’accès à leur Espace personnel Coloplast Actif :

  • des présentes CGU ;
  • de la notice de consentement au titre de la collecte et du traitement de leurs données de santé à caractère personnel nécessaires pour bénéficier de l’Offre.

De manière générale, l’Utilisateur reconnaît que l’expression de son consentement est matérialisée par l’activation de case(s) à cocher associée(s) à une convention de preuve définie aux présentes CGU.

La navigation de tout Visiteur au sein de la partie publique du Site, sans inscription à un Espace personnel Coloplast Actif, emporte acceptation inconditionnelle du Visiteur aux présentes CGU en manifestant son consentement à utiliser le Site et ne comporte aucune collecte de donnée à caractère personnel de santé.

 

Article 3. Conditions d’accès et d’utilisation


L’accès au Site et au Service fourni aux Utilisateurs sont exclusivement destinés aux personnes physiques de plus de 18 ans. Tout Utilisateur déclare et garantit avoir 18 ans révolus.

En l’absence de possibilité technique permettant d’authentifier l’âge des Utilisateurs, il incombe à chaque Utilisateur de mettre en œuvre les dispositifs de sécurité adéquats permettant une protection et une restriction d’accès des mineurs au Site.

Les Utilisateurs ne peuvent utiliser le Site et bénéficier du Service dans le cadre du Site à d’autres fins que pour leur destination définie aux présentes CGU, et notamment s’interdisent d’utiliser le Site pour assurer la promotion d’un produit, d’un service, d’un établissement de santé ou de manière générale à toute fin publicitaire ou promotionnelle.

Le Service et les Contenus du Site sont à l'usage personnel des Utilisateurs et ne peuvent pas être utilisés au bénéfice d’une entreprise ou de tout autre organisme ou à des fins professionnelles quelconques. Les sociétés commerciales, et de manière générale tout organisme ou entité ne peuvent pas devenir Utilisateurs.

Toute autre utilisation en fraude des droits de l’Editeur expose l’Utilisateur à des poursuites.L’Utilisateur reconnaît qu’il accède à un Site aux modalités d’accès sécurisées et s’engage à ne pas communiquer ses éléments d’authentification à des tiers.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’intégralité des frais de connexion au réseau internet reste à sa charge exclusive.
 

3.1. Inscription de l'Utilisateur

La création de l'Espace Personnel Coloplast Actif et le bénéfice de l’Offre sont subordonnés à l'inscription préalable de l'Utilisateur.

L’inscription de l’Utilisateur se fait à son initiative.

En s'inscrivant, l'Utilisateur déclare expressément avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans réserve. Il s'engage à les respecter.

L'Utilisateur est informé que dans le cadre de son inscription, il doit en outre accepter la Notice d’information-consentement au titre de la collecte et du traitement de données de santé à caractère personnel le concernant.

Le refus des CGU ou de leurs modifications ultérieures exclut l'accès à l'Espace Personnel Coloplast Actif et le bénéfice du Service.

L'Editeur se réserve le droit de refuser l'accès au Site et la fourniture du Service à tout Utilisateur refusant ou ne respectant pas les CGU, sans que l'Utilisateur puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Dans le cadre de son inscription sur le Site, l’Utilisateur peut personnaliser son profil avec une photo.

La photo étant facultative, une image par défaut sera affichée s’il n’y a pas de photo de profil.

Il est rappelé à l’Utilisateur que la photo utilisée est collectée et traitée en tant que donnée à caractère personnel et ne fait l’objet d’aucune autre exploitation de la part de l’Editeur.

Il est rappelé par ailleurs, que la photo utilisée par l’Utilisateur pour son usage personnel, ne fait pas l’objet de modération par l’Editeur.

L’éditeur décline toute responsabilité quant au choix de la photo utilisée. 


3.2. Authentification des Utilisateurs

La connexion à l’Espace personnel Coloplast Actif repose sur un système d’authentification sécurisé de l’Utilisateur.

En cliquant sur s’inscrire, les Utilisateurs sont invités à remplir un formulaire d’inscription puis à fournir un identifiant et un mot de passe respectant les règles de sécurité émises par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). En cas de perte ou de vol de ses identifiants ou d'oubli de son mot de passe, l'Utilisateur informe l'Editeur en utilisant un lien de réinitialisation. En cas de déclaration de suspicion d’une utilisation frauduleuse de son login, l’accès à l’Espace personnel Coloplast Actif de l’Utilisateur Patient sera résilié et ce dernier devra à nouveau s’inscrire au Site.

A chaque connexion ultérieure, l'Utilisateur devra renseigner ses identifiant et mot de passe.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses moyens d'accès au Site. Il s'interdit de les communiquer à un tiers. L’Editeur ne pourra être tenu pour responsable de toute perte ou tout dommage survenant en cas de manquement à cette obligation.

Il reconnaît et accepte que toute connexion au Site en utilisant ses éléments d’authentification constitue la preuve de son consentement aux présentes CGU et vaut de manière irréfragable imputabilité à l’Utilisateur des opérations effectuées au moyen de ses éléments d’authentification, dans les conditions définies à l’article « Convention de preuve » des présentes CGU.

 

Article 4. Description du Site, du Service et des Contenus


Coloplast ACTIF est un Site internet contenant des informations sur l’environnement de la continence à destination de particuliers.

Il est proposé aux Utilisateurs du Site qui acceptent de s’inscrire, de bénéficier d’une Offre de service d’informations supplémentaires contenant :

4.1. Pour les Visiteurs et les Utilisateurs

  • un service d’information par téléphone et par email permettant à tout Visiteur et à tout Utilisateur de solliciter des informations concernant le Site et le Service.

4.2. Pour les Utilisateurs uniquement :

  • Un abonnement gratuit à des newsletters dédiées soit à l’environnement de la continence qui seront envoyées notamment par email, sans qu’il soit exclu un envoi par courrier.
  • L’accès à des questionnaires d’auto-évaluation lui permettant de faire le point sur ses besoins d’informations de l’Utilisateur. Ces outils sont accessibles en ligne par l'Utilisateur sur son Espace personnel Coloplast Actif.
  • Un espace personnel proposant du contenu complémentaire accessible aux Utilisateurs après authentification. 
  • La possibilité de participer gratuitement à des évènements entre Utilisateurs.

Un appel téléphonique de bienvenue pourra éventuellement être effectué afin de décrire à l’Utilisateur l’Offre de services souscrite, si l’Utilisateur y consent en fournissant son numéro de téléphone à l’Editeur.

L’Editeur se réserve le droit de contacter éventuellement l’Utilisateur par Email ou par téléphone à des fins d’enquêtes de satisfaction sur le service Coloplast ACTIF. 

De façon générale, les fonctions régies par les CGU sont celles figurant sur le Site et qui sont indiquées comme réalisées par l'Editeur ou sous son contrôle.

Le Service est décrit et présenté avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions avaient pu se produire dans leur présentation, la responsabilité de l'Editeur ne pourrait être engagée.


MISES EN GARDE : L’UTILISATEUR EST INFORME ET RECONNAIT QUE LE SITE DELIVRE DE L’INFORMATION GENERALE, CONFORME AUX RECOMMANDATIONS DE BONNES PRATIQUES ET AUX DONNES ACQUISES DE LA SCIENCE EN MATIERE DE CONTINENCE. EN AUCUN CAS, IL NE PERMET LA DELIVRANCE D’UN SERVICE DE TELECONSEIL, DE TELECONSULTATION, NI NE CONSTITUE UNE ACTION D’ACCOMPAGNEMENT, NI UN DISPOSITIF MEDICAL LOGICIEL.

L’UTILISATEUR RECONNAIT QUE L’UTILISATION QU’IL FAIT DES INFORMATIONS ET DES FONCTIONNALITES DU SITE SE FAIT SOUS SES SEULS CONTROLE, DIRECTION ET RESPONSABILITE.

EN AUCUN CAS, LE SITE ET LE SERVICE NE SE SUBSTITUENT EN TOUT OU PARTIE A L’ACCOMPAGNEMENT, A L’INFORMATION PERSONNALISEE ET AUX CONSEILS DELIVRES PAR LES PROFESSIONNELS DE SANTE COMPETENTS, CONFORMEMENT A LEURS OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES, LEGALES OU DEONTOLOGIQUES, CE QUE L’UTILISATEUR RECONNAIT.  

L’UTILISATEUR EST ALERTE SUR LE FAIT QUE LE SITE MET SEULEMENT A DISPOSITION UN OUTIL DE TRANSMISSION D’INFORMATIONS, LES UTILISATEURS ETANT LIBRES D’UTILISER OU NON LE SERVICE.

LE SITE NE PERMET PAS NON PLUS LA PRISE EN CHARGE DE SITUATIONS D’URGENCE.

LE CAS ECHEANT, IL APPARTIENT A L’UTILISATEUR DE CONSULTER UN PROFESSIONNEL DE SANTE OU ENCORE DE SE RENDRE AUX SERVICES D’URGENCE.

EN PARTICULIER, L’UTILISATEUR RECONNAIT QUE LE SERVICE DE RELATIONS UTILISATEURS EST UN SERVICE D’INFORMATION ET NE CONSTITUE EN AUCUN CAS UN SERVICE DE PRISE EN CHARGE MEDICALE OU DE SITUATIONS D’URGENCE.

PAR AILLEURS, L’ATTENTION DE L’UTILISATEUR EST ATTIREE SUR LE FAIT QUE SON COMPTE PERSONNEL EST SUSCEPTIBLE DE CONTENIR DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL RELATIVES A LA SANTE. COMPTE TENU DE LEUR SENSIBILITE IL EST MIS EN GARDE SUR LA NECESSITE DE VEILLER AUX ACCES DES TIERS A SON COMPTE UTILISATEUR.

ENFIN, CERTAINES FONCTIONNALITES DU SITE COMPORTENT DES RISQUES D’ATTEINTE A LA SECURITE ET A LA CONFIDENTIALITE DES DONNEES, COMPTE TENU DE L’ABSENCE DE FIABILITE ET DES FAILLES DE SECURITE DU RESEAU INTERNET. DES LORS, ELLES S’UTILISENT AUX RISQUES ET PERILS DE L’UTILISATEUR QUI EN PORTE L’ENTIERE RESPONSABILITE.
 

Article 5. Sécurité


De manière générale, la préservation de la sécurité de l’Espace personnel du présent Site de Coloplast Actif impose aux Utilisateurs :

  • de respecter les consignes de sécurité et notamment les règles relatives à la définition et au changement de ses éléments d’authentification ;
  • de respecter la gestion des accès, en particulier, ne pas utiliser les éléments d’authentification d'un autre Utilisateur, ni chercher à connaître ces informations ;
  • de garder strictement confidentiels ses éléments d’authentification et ne pas les dévoiler à un tiers, quelles que soient ses qualités et activités professionnelles ;
  • d'avertir l’Editeur de tout dysfonctionnement technique constaté et de toute anomalie découverte, telle que les intrusions.

Notamment, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement via le Site.

Les Utilisateurs sont informés que des interventions techniques au sein du Site s'effectuent dans le respect des dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés »), du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de l'ensemble des dispositions du Code de la santé publique.

Les Utilisateurs reconnaissent l’existence de risques inhérents à l'utilisation des télécommunications et ce, y compris même en présence d'un accès sécurisé tel qu'il est mis en œuvre dans le cadre du Site, et tout particulièrement en termes de :

• défaut de fiabilité du réseau Internet ;

  • continuité non garantie dans l'accès au Site, à ses Contenus et au Service ;
  • performances non garanties, compte tenu notamment de la propagation de virus ;
  • toutes autres contraintes techniques qui ne sont pas sous le contrôle et la responsabilité de l’Editeur.

En aucun cas, l’Editeur ne saurait être tenu responsable de ces risques et de leurs conséquences préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’Utilisateur.


Article 6. Obligations de l'Utilisateur

 

6.1. Exactitude des informations

L'Utilisateur doit fournir des informations vraies, exactes, complètes et qu'il s'engage à tenir à jour.

En cas d'utilisation confirmée d'informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, l'Editeur décline toute responsabilité quant à l'éventuelle inadéquation des contenus, outils et services proposés dans le cadre du Service et se réserve la possibilité de refuser l'ouverture de l'Espace Personnel Coloplast Actif, de le suspendre ou de le résilier sans délai, préavis, ni indemnité.

 

6.2. Partage de contenu

L'Editeur décline toute responsabilité en cas de vol, corruption ou détournement des données collectées ou générées par le Site lorsque l'Utilisateur a choisi de les partager avec des tiers. Il est seul responsable du risque de divulgation d'information confidentielle.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que toute transmission de contenu utilisant ses éléments d’authentification est réputée avoir été effectuée par lui.
 

Article 7. Disponibilité du Site


L'Editeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour que l'Utilisateur ait un accès de qualité au Site et ce, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, mais n'a aucune obligation d'y parvenir, en particulier en cas de dysfonctionnement du réseau, des serveurs, ou de tout autre évènement échappant à son contrôle.

L'Editeur ne peut garantir une disponibilité du Site, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité.

L'Utilisateur peut bénéficier d'une assistance d'ordre exclusivement technique pour l'utilisation du Site via le formulaire de contact accessible à l'adresse suivante : actif.contact@coloplast.com

Aucune assistance médicale ne sera dispensée, ni conseil médical ou accompagnement, ni soutien ne sera délivré.

En cas de doute sur son état de santé, l'Utilisateur est invité à se rapprocher des professionnels de santé.

La responsabilité de l'Editeur ne saurait être engagée en cas d'impossibilité d'accès à ce Site et/ou d'utilisation du Service.

L’Utilisateur est informé du fait que seules les versions récentes des navigateurs du marché permettent d’accéder au Site, adressez-vous à notre service technique si besoin actif.contact@coloplast.com.

Par ailleurs, l'Editeur peut être amené à interrompre, suspendre ou modifier temporairement la disponibilité du Site, à tout moment, sans préavis, ni droit à indemnités, notamment pour des raisons de sécurité, pour la restructuration de ressource machine, pour la maintenance ou l'amélioration du Site ou pour améliorer la disponibilité des informations via Internet.

Dans la mesure du possible, l'Editeur avertira l'Utilisateur préalablement à toute interruption de service. Dans tous les cas, l'Editeur fera ses meilleurs efforts afin que l'interruption affecte le moins possible l'Utilisateur. L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'Editeur n'est pas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'Utilisateur ou tout tiers.


Article 8. Responsabilité


Les engagements de l'Editeur en termes de disponibilité et d'accessibilité du Site constituent une obligation de moyens.

En conséquence, l’Utilisateur reconnaît que l’Editeur ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes (y compris les dommages pouvant être causés par l’éventuelle diffusion de virus, par la fraude informatique ou du fait des contraintes et limites du réseau internet) ni des conséquences résultant :

  • de son utilisation du Site, du Service et des Contenus ;
  • de l’impossibilité d’avoir accès au Site, au Service et aux Contenus, à l’exception des dommages directs consécutifs à une faute lourde ou intentionnelle

Les informations et conseils donnés à l'Utilisateur ne se substituent pas à l'avis, au diagnostic ou à la prescription d'un professionnel de santé.

Les informations et conseils n'exonèrent pas l'Utilisateur d'une véritable consultation.

Les informations et conseils ne peuvent en aucun cas servir de fondement exclusif à la prise d'une quelconque décision médicale (début, arrêt, modification, suspension du traitement, etc.).

Les informations et conseils donnés à l'Utilisateur sont des conseils généraux ne prenant en compte que les informations transmises par l'Utilisateur lors de son inscription.

L'Editeur ne dispose d'aucun contrôle sur l'utilisation ou l'interprétation faite par l'Utilisateur des informations et conseils donnés.

L'Editeur ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité, la précision et l'utilité des informations et conseils prodigués. L'Editeur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable d'un quelconque dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation du Site.

L'Editeur ne saurait être condamné à indemniser l'Utilisateur d'un préjudice matériel, moral ou corporel, direct, indirect, spécial, accessoire ou consécutif, lié à l'utilisation du service.

L’Utilisateur demeure pleinement et personnellement responsable de l’utilisation du Site dans les conditions de droit commun.

Il reconnaît qu’il prend seul les décisions concernant sa santé au regard des informations et des préconisations fournies le cas échéant par les professionnels de santé en charge de son suivi.

De manière générale, les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site :

  • dans le respect des lois, règlementation et droits des tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle et industrielle ;
  • de manière loyale et conformément à sa destination.

Il leur appartient notamment :

  • de satisfaire à leurs obligations en matière de sécurité, conformément à l’article « Sécurité » des présentes CGU ;
  • d’utiliser le Site dans le respect des CGU et des dispositions légales et règlementaires en vigueur ;
  • de ne pas commercialiser tout ou partie du Service et des Contenus accessibles via le Site.

En cas de non-respect d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGU, l’accès au Site pourra être, unilatéralement, de plein droit et sans préavis, temporairement suspendu ou définitivement bloqué.


Article 9. Données personnelles de l'Utilisateur


9.1 Collecte et traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur 

COLOPLAST est responsable des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre au titre de l’accès au Site au sens de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (ci-après la « Loi informatique et libertés ») et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ci-après  le « RGPD ») – ci-après désignés ensemble « la Réglementation ».

Les traitements des données à caractère personnel relatives à l’Utilisateur ainsi mis en œuvre sont nécessaires à la gestion et à l’organisation du Site COLOPLAST ACTIF et à la bonne exécution des présentes CGU.

L’Utilisateur est informé que ses données à caractère personnel marquées par un astérisque sont nécessaires à l’inscription sur le Site et à la fourniture du Service ou à la réponse à la demande d’informations formulée par l’Utilisateur ou le Visiteur. Si l’Utilisateur ou le Visiteur refuse de renseigner ces données, il est informé qu’il ne pourra ne pourra accéder au Site et bénéficier de l’Offre.

Certaines données recueillies ou produites dans le cadre du Service caractérisent des données de santé et à ce titre sont hébergées auprès d’un hébergeur de données de santé : CEGEDIM – Cegedim SA – 127, rue d’Aguesseau – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT.

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur peuvent également être utilisées par COLOPLAST afin de lui proposer de participer à des enquêtes de satisfaction sur le Service COLOPLAST.

COLOPLAST peut également produire des statistiques dans le cadre de ses activités et des services qu’elle met en œuvre afin de mieux connaitre les Utilisateurs et de comprendre leurs besoins, ne permettant en aucun cas d’identifier l’Utilisateur.

L'Editeur s'interdit toute utilisation commerciale des données de santé à caractère personnel relatives à l'Utilisateur collectées dans le cadre du Site, sous réserve de l’utilisation des données à caractère personnel (données d’identification) à l’exclusion des données de santé et sous condition d’avoir obtenu le consentement exprès et préalable de l’Utilisateur à ce titre

Les catégories de données traitées sont (i) les données d’identification de l’Utilisateur et (ii) les données liées à la santé de l’Utilisateur et (iii) liées à l’exécution des présentes CGU.

Les données de l’Utilisateur sont destinées à COLOPLAST et aux sous-traitants auxquels COLOPLAST fait appel pour toute opération technique portant sur les données de l’Utilisateur dans le cadre de garanties suffisantes au titre de la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, en particulier en termes de confidentialité et de sécurité.

Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle à laquelle s’ajoute une durée de 6 mois puis sont archivées selon une procédure d’archivage sécurisée.

Par ailleurs, des transferts de données sont susceptibles d’intervenir vers la maison mère de COLOPLAST située au Danemark.

L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification de ses données à caractère personnel qu’il peut exercer en s’adressant à COLOPLAST, aux coordonnées suivantes actif.contact@coloplast.com.

L’Utilisateur dispose également :

  • Du droit de solliciter une opposition au traitement,
  • Du droit de solliciter une limitation du traitement,
  • Du droit à la portabilité de ses données,
  • D’un droit à l’oubli et à l’effacement numérique,
  • Du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

L’Utilisateur est informé que ses données sont hébergées auprès d’un hébergeur de données de santé agréé au sens de l’article L. 1111-8 Code de la santé publique. 

Conformément à la Réglementation, l’Utilisateur dispose d’un droit d’opposition pour motif légitime, à l’hébergement de ses données auprès de l’hébergeur agréé qu’il peut exercer auprès de COLOPLAST.

L’Utilisateur peut exercer ses droits aux contacts suivants, selon son choix :

  • auprès du service de COLOPLAST spécifiquement habilité à répondre aux demandes des Utilisateurs du Site d’exercice de leurs droits, par courrier électronique à l'adresse électronique suivante : actif.contact@coloplast.com ;
  • ou directement auprès de CEGEDIM, à l’adresse du Médecin de l’Hébergeur suivante : medecin-hebergeur@cegedim.com

L’Utilisateur et le Visiteur disposent également du droit de définir des directives générales relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès, qui peuvent être enregistrées auprès d'un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL et de directives particulières, concernant les traitements de données à caractère personnel mentionnées par ces directives, qui peuvent être enregistrées auprès de l’Editeur à l’adresse susmentionnée et qui font l’objet de son consentement spécifique à ce titre.

COLOPLAST conserve les informations techniques de connexion dans le respect de la règlementation applicable.

L'Utilisateur peut accéder à ces données, sur simple demande, afin de visualiser les mouvements concernant la lecture et/ou la modification de l’Espace personnel le concernant.

Le Service est conçu pour être particulièrement attentif aux besoins des Utilisateurs.


9.2. Cookies

Lors de son inscription sur le Site, l’Utilisateur a consenti expressément à la collecte et au traitement de ses données de santé à caractère personnel nécessaires pour bénéficier de l’Offre. Son attention a été spécifiquement attirée sur la sensibilité des données de santé qu’il renseigne dans le cadre du Site. Notice d’information-consentement.

A cet égard, il y est fait usage de cookies.

Un cookie est un petit fichier alphanumérique qui est déposé dans le terminal de l’ordinateur de l’Utilisateur, lors de sa connexion au Service et au Site.

Les cookies utilisés dans le cadre du Site ont pour finalité exclusive :

  • d’améliorer la navigation au sein du Site afin de pouvoir en utiliser les différentes fonctionnalités, et notamment l’identification et l’accès à l’Espace personnel de l’Utilisateur ;
  • d’établir des statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant le Site et le Service (rubriques et contenus visités, parcours, date et heure de consultation...), permettant d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie du Site et du Service ;

A ce titre, et pour les cookies de mesure d’audience qui n’ont pas pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la navigation et qui ne sont pas strictement nécessaires à la fourniture des Contenus et fonctionnalités, à la demande expresse de l’Utilisateur, un bandeau d’information s’affiche lors de la connexion de l’Utilisateur au Site, afin de l’informer préalablement au dépôt de ces cookies :

  • des finalités précises des cookies utilisés ;
  • de la possibilité de s’opposer au dépôt de cookies et de changer les paramètres (par un paramétrage interne, une opposition au traçage, ou encore un paramétrage du navigateur) ;
  • du fait que la poursuite de la navigation vaut accord au dépôt de cookies sur le terminal de l’Utilisateur.

Le dépôt de cookies réalisé dans le cadre de l’utilisation du Site ne permet pas d’identifier l’Utilisateur personnellement mais il enregistre des informations relatives à la navigation de son terminal que l’Editeur pourra lire lors des visites ultérieures de l’Utilisateur au sein du Site.

Les informations collectées sont à l’usage exclusif de l’Editeur, et ne sont en aucun cas cédées à des tiers.

Les informations collectées sont à l’usage exclusif de l’Editeur ou de ses prestataires techniques, et ne sont en aucun cas cédées à des tiers 

Plusieurs possibilités sont offertes à l’Utilisateur pour gérer les cookies.

L’Utilisateur est informé que tout paramétrage qu’il pourra entreprendre sera susceptible de modifier sa navigation sur Internet et ses conditions d'accès au Service nécessitant l'utilisation de cookies. L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait qu’un certain nombre de fonctionnalités nécessaires à la navigation au sein du Site risquent d’être dégradées du fait de paramétrages opérés par l’Utilisateur (difficultés d’affichage...).

Le cas échéant, l’Editeur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des dysfonctionnements constatés.

L’Utilisateur peut faire le choix à tout moment d'exprimer et de modifier ses souhaits en matière de cookies, en configurant son logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur.

L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu'un cookie soit susceptible d'être enregistré dans son terminal.

Pour la gestion des cookies et de ses choix, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide du navigateur de l’Utilisateur, qui lui permettra de savoir de quelle manière modifier ses souhaits en matière de cookies.

COLOPLAST met en œuvre toutes les mesures de sécurité afin de garantir la protection et la sécurité des données des Utilisateurs et des Visiteurs, en particulier à l’égard de l’accès non autorisé d’un tiers.

 

Article 10. Propriété intellectuelle


Les informations mises en ligne sur le Site peuvent être reproduites librement sous réserve de respecter trois conditions cumulatives :

  1. Respect de l'intégrité de l'information reproduite ;
  2. Citation de la source ;
  3. Mention selon laquelle les droits de reproduction sont réservés et strictement limités.

Toute utilisation, reproduction, copie, diffusion d’un ou de plusieurs éléments du Site pour un usage autre que privé est interdite. Toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est interdite.

L’Utilisateur reconnaît que l'ensemble des Contenus du Site incluant de manière non limitative, le nom de domaine, les textes, les graphismes, logos, sons, photographies, animations, formes graphiques ou audiovisuelles, mais également la structure générale du Site, son plan de navigation, ses logos, la conception et l’organisation de ses rubriques, leurs titres, les bases de données, leur structure et leurs contenus, existants ou à venir, appartiennent exclusivement à l’Editeur, avec l’assentiment des titulaires de ces droits le cas échéant.

Sauf autorisation expresse et préalable de l’Editeur sont interdites toutes reproductions, représentations et utilisations par l’Utilisateur autres que celles visées ci-dessus et notamment :

  • toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie des œuvres, prestations, et tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits au sein du Site ;
  • tout lien, accès, modification, ajout, suppression qui porte sur le système de traitement automatisé de l’édition en ligne et qui modifie les conditions de publication ou la politique éditoriale.

Toute représentation, reproduction, exploitation partielle ou totale des Contenus et services proposés sur le Site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de l'Editeur est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon, au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.

 

Article 11. Liens hypertextes


L’Editeur ne vérifie ni ne sélectionne les contenus et les sites qui peuvent être liés au Site et n’est en aucun cas responsable du contenu des sites vers lesquels des liens sont faits.

Leur présence ne signifie en aucune manière que l’Editeur adhère ou valide leur contenu ou accepte une responsabilité quelconque pour le contenu ou l'utilisation de ces sites tiers.

Les liens sont proposés à titre strictement indicatif par l’Editeur sans aucune démarche de sélection, de qualification ou de certification des sites concernés.

Chaque Utilisateur accède aux sites tiers sous sa seule et entière responsabilité, y compris lorsque des liens ont été proposés à partir du Site.

Toute mise en œuvre d’un lien vers le Site requiert l’autorisation expresse et préalable de l’Editeur qui peut être sollicitée à l’adresse adresse électronique suivante : actif.contact@coloplast.com

 

Article 12. Convention de preuve – Signature électronique


Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de l’Editeur dans le cadre d’un système de cryptage seront considérés comme les preuves des communications et des différentes transmissions d’écrits et de documents électroniques entre les Utilisateurs et le Site, et l’Editeur.

L’Utilisateur reconnaît et accepte, qu’après son authentification, toute manifestation de volonté par le biais de l’utilisation des fonctionnalités proposées au sein du Site et en particulier (1) l’émission de son consentement exprès au titre de la collecte et du traitement de ses données de santé à caractère personnel et (2) l’acceptation des présentes CGU constitue une signature électronique au sens des dispositions des articles 1367 et suivants du Code Civil, et manifeste son consentement en caractérisant sa preuve.

Conformément aux dispositions des articles 1367 et suivants du Code Civil, la mise en œuvre d’une signature électronique, sur la base d’un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache, est considérée comme une signature valable et comme une preuve au sens des dispositions précitées.

L’Utilisateur ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par l’Editeur dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

 

Article 13. Cession et sous-traitance


L'Editeur se réserve le droit de céder tout ou partie de l'exécution du Service à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification, notamment en ce qui concerne les garanties et l'utilisation des données personnelles de l'Utilisateur, et ce, dans le respect de la Réglementation relative aux données à caractère personnel en vigueur.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à céder son accord avec l’Editeur au titre des présentes CGU.

 

Article 14. Durée - Résiliation - Suspension


Les CGU demeurent en vigueur à l’égard de l’Utilisateur pour toute la durée de la relation contractuelle avec l’Editeur. L'Utilisateur bénéficie du Service tant que dureront les relations entre Coloplast Actif et lui.

La cessation de l’inscription et de la fourniture du Service prennent effet soit au jour de la demande de désinscription de l’Utilisateur, soit au jour de la résiliation de son inscription par l’Editeur dans les conditions décrites aux présentes CGU.

Dès cessation de ces relations, indifféremment de la cause de cette cessation, l'Utilisateur perd son droit d'accès et d'utilisation sur le Site et le bénéfice du Service.

Son Espace personnel Coloplast Actif devient de ce fait inactif.


Résiliation de l'Espace personnel Coloplast Actif :

Les CGU s'appliqueront jusqu'à leur résiliation par l'Utilisateur ou par l'Editeur selon les modalités prévues ci-après.

L'Utilisateur peut se désinscrire à tout moment. Un formulaire de contact est disponible à cet effet sur son interface en ligne. La désactivation prend effet dans les meilleurs délais.

En cas de manquement de l'Utilisateur aux CGU ou aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur, l'Editeur se réserve le droit de résilier de plein droit, sans préavis ni mise en demeure, l’inscription de l'Utilisateur, et ce sans préjudice de toute action judiciaire qui pourrait être intentée par l'Editeur et de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l'Utilisateur. Cette résiliation ne pourra en aucun cas donner lieu au versement d'une indemnité.

L’Utilisateur est informé que la résiliation de son inscription sur le Site n’entraînera pas la suppression automatique des données à caractère personnel le concernant. Elles seront conservées, dans le respect des exigences posées par la Règlementation, ce qu’accepte expressément l’Utilisateur. Son attention est également attirée sur le fait qu’à l’issue de cette action il ne sera plus en mesure d’accéder au Site, à ses Contenus, et de bénéficier du Service.

 

Article 15. Nullité


Si l'une des stipulations des CGU est déclarée invalide par un tribunal compétent, ladite stipulation cessera de s'appliquer, sans affecter les autres dispositions des CGU, lesquelles conserveront toute leur force et leur portée. 


Article 16. Intégralité du contrat


Les présentes CGU, la Notice d’information-consentement au titre de la collecte et du traitement de données de santé de l’Utilisateur dans le cadre du Service, et l'Offre contiennent l'intégralité des termes et conditions sur lesquels les Parties se sont mises d'accord.

 

Article 17. Droit applicable et juridiction compétente


Le Site a été conçu pour des Utilisateurs français.

Les CGU sont soumises à la loi française. 

En conséquence, les Utilisateurs reconnaissent que, de manière générale, toute information qui y est diffusée est susceptible de ne pas être cohérente ou appropriée en dehors de la France. 

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

A défaut, seuls les tribunaux français sont compétents.


Notice d’information-consentement.


Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés modifiée, COLOPLAST est responsable du traitement de vos données à caractère personnel –vos données d’identification et de santé – mis en œuvre après votre information et avec votre consentement pour vous permettre de bénéficier du service Coloplast® Actif.

Seules sont nécessaires pour la création de votre compte et le bénéfice du service, vos données d’identification. Si vous refusez de renseigner ces données, vous êtes informé que vous ne pourrez bénéficier du service. Vos données de santé à caractère personnel sont des données sensibles et à ce titre sont hébergées auprès d’un hébergeur agréé de données de santé, CEGEDIM, sauf opposition expresse de votre part, auprès de COLOPLAST. COLOPLAST peut également produire des statistiques, ne permettant en aucun cas de vous identifier, afin de suivre l’utilisation du service et mieux comprendre vos besoins.

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 Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de vos données à caractère personnel, que vous pouvez exercer auprès du service de COLOPLAST spécifiquement habilité à répondre aux demandes des utilisateurs du service d’exercice de leurs droits, par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : actif.contact@coloplast.com ; ou directement auprès de CEGEDIM, en vous adressant au Service d’hébergement de données de santé à caractère personnel, à l’attention du Médecin de l’Hébergeur, à l’adresse électronique suivante : medecin-hebergeur@cegedim.com. Vous avez également la possibilité de communiquer vos directives concernant le sort de vos données à caractère personnel après votre mort qui peuvent être enregistrées auprès de COLOPLAST à l’adresse susmentionnée et qui font l’objet de votre consentement spécifique à ce titre.

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Cette page a été publiée le: 15/03/2018